le 13/07/2021 17:48 par Cloé ROUSSEAU

inaptitude origine professionnelle-refus reclassement-

La Cour de cassation considère que l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi; ne s'applique pas lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du Code du travail. (Cass soc 25 mars 2021 n°19-21.263)

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