le 13/07/2021 17:40 par Cloé ROUSSEAU

non-respect délai de carence entre 2 CDD - prescription

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 5 mai 2021 qu'en cas d'inobservation du délai de carence entre deux CDD, le délai de prescription de l'action en requalification en contrat à durée indéterminée court à compter du premier jour d'exécution du second de ces contrats (Cass soc 5 mai 2021 n°19-14.295).

Pour rappel, seuls les CDD saisonniers, d'usage ou conclu en vue de remplacement d'un salarié absent ou d'un chef d'entreprise ou d'exploitation agricole peuvent se succéder de manière immédiate (article L.1244-1 du Code du travail). En dehors ce ces cas, l'employeur doit respecter un délai de carence entre les deux contrats, sauf à voir la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée (article L.1245-1 du Code du travail). 
Dans le cadre de son action en justice, le salarié dispose comme pour toutes les actions en requalification d'un CDD en CDI d'un délai de 2 ans pour agir en justice. 
S'agissant précisément du point de départ du délai de prescription de l'action en requalification, la Cour de cassation précise que lorsque l'irrégularité découle de l'inobservation du délai de carence entre les deux contrats à durée déterminée, la prescription débute au premier jour d'exécution du deuxième contrat. La Cour de cassation apporte sur ce point un éclairciement jurisprudentiel. 

Actualité parue sur le site du Cabinet de Me ROUSSEAU Cloé - www.rousseau-avocat-rennes.com