le 09/07/2018 12:57 par cloé rousseau

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail justifié en cas de retard dans le paiement du salaire  
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige (Cass.soc.30 mai 2018 n°17-11082). A cet égard, le paiement avec retard du salaire à plusieurs reprises sur une période de cinq mois, caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail du salarié (Cass.soc 30 mai 2018 n°16-28127).

Actualité parue sur le site du Cabinet de Me ROUSSEAU Cloé - www.rousseau-avocat-rennes.com