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09/07/2018 13:25 par cloé rousseau

Accord de participation: les salariés détahés peuvent en bénéficier
La participation aux résultats s'appliquent obligatoirement dans les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant une durée de 12 mois au moins consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices (article L.3322-2 du Code du travail).
Tous les salariés peuvent bénéficier de la participation, y compris les apprentis et les salariés expatriés dans une autre entreprise à l'étranger dès lors qu'il existe un contrat de travail avec l'entreprise française.
A cet égard, il résulte des dispositions de l'article L.3342-1 du Code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que l'on puisse leur opposer le fait qu'ils n'executent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés. La clause d'un accord de participation excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale est réputée non écrite. (Cass.soc. 6 juin 2018 n°17-14372 FSPB).

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