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27/01/2026 16:04

En cas de maladie du salarié pendant ses vacances, le report de ses congés payés est désormais admis par la jurisprudence. La Cour de cassation a en effet rendu un arrêt en date du 10 novembre 2025 (n°23-22.732) qui au terme d'un revirement a considéré " désormais il résulte de l'article L.3141-3 du Code du travail que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie, survenue durant la période de congé annuel payé, a le droit de bénéficier ulétrieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie".

L'évolution opérée met le droit Français en conformité avec le droit européen. 
La Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) avait déjà jugé que la finalité du congé annuel payé est d'assurer au salarié le bénéfice d'un véritable repos, alors que la finalité de l'arrêt maladie est de permettre au salarié de se rétablir d'une incapacité de travail, de sorte que ces deux droits totalement différents ne peuvent en aucun cas de se confondre (Schultz-Hoff 20 janvier 2009).
En conclusion: 
Le salarié dispose d'un délai de 15 mois pour reporter et prendre ses congés payés non utilisés du fait d'une maladie survenue pendant les vacances (article L.3141-19-1 du Code du travail)
L'employeur a en outre l'obligation d'informer le salarié de son droit au report (article L.3141-19-3 du Code du travail) sous peine de voir la durée de report passer de 15 mois à 3 ans.

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