29/01/2026 16:11 par Cloé ROUSSEAU
La Liberté d'expression est une liberté fondamentale en droit du travail (article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 10 de la convention européenne des droits de l'hommes). Elle reste toutefois soumise à des limites et demeure encadrée par la jurisprudence afin d'assurer le respect de l'ordre public.
En effet, si le salarié bénéfice dans l'entreprise de sa liberté d'expression, elle n'est pas absolue et doit se concilier avec les autres obligations pesant sur le salarié (obligation de loyauté, de discretion, et de non concurrence vis-à-vis de l'employeur.
Dans un arrêt en date du 20 février 2024 , la Cour de justice européenne (CJCE) avait rappelé que la liberté d'expressioon est une liberté fondamentale y compris en droit du travail tout en fixant des limites. Dans cette décision, un ingénieur informatique avait été licencié pour abus de la liberté d'expression au motif qu'il avait adressé depuis sa messagerie professionnelle un courriel au personnel des ressources humaines dans lequel il critiquait les pratiques managériales du Président du Conseil d'administration. Le salarié réclamait l'annulation de son licenciement pour violation de sa liberté d'expression. Il a ainsi obtenu gain de cause, au motif que l'employeur n'avait pas procédé à un examen approfondi de la teneur et des conséquences dommageables qu'un tel message avait pu produire, avant d'envisager une quelconque sanction.
De son côté, la Cour de cassation a, aux termes de trois arrêts en date du 14 janvier 2026, opéré une évolution dans l'appréciation des atteintes portées par l'employeur à la liberté d'expression.
Auparavant, la jurisprudence retenait que l'exercice de la liberté d'expression ne pouvait justifier un licenciement qu'en cas d'abus caractérisé par des propos injurieux, diffalatoires ou excessifs.
Désormais, Les juges doivent mettre en balance le droit du salarié à la liberté d'expression avec le droit de l'employeur à la protection de ses intérêts. Il convient alors d'éxaminer la teneur des propos litigieux afin de déterminer leur nature exacte et leur portée, outre le contexte dans lequel ces propos ont été prononcés et notamment les circonstances qui ont conduit le salarié à s'exprimer.
Dans l'arrêt du 14 janvier 2026 n°23-19.947, un salarié avait remis à son responsable des ressources humaines des caricatures critiquant la gestion du personnel. La Cour de cassation a alors reproché à la Cour d'Appel de ne pas avoir examiné le contexte, à savoir, les réclamations infructueuses du salarié concernant l'aménagement de son poste pour raisons de santé, ni vérifié la portée et l'impact réel des dessins.
La sanction peut être lourde pour l'employeur car un licenciement prononcé en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression est frappé de nullité dès lors qu'il porte atteinte à une liberté fondamentale (Cass soc 16 février 2022 n°19-17.871).
Quelles sont les conséquences de la nullité: Tout d'abord, le salarié peut demander sa réintégration. L'employeur devra alors payer rétroactivement le salaire qui a couru entre la date de la fin de contrat de travail et la date de réintégration. Si le salarié ne demande pas sa réintégration, l'employeur sera condamné à payer au salarié les indemnités de rupture (préavis, indemnité de licenciement) ainsi que des dommages et intérêts venant réparer l'intégralité du préjudice résultant de la nullité du licenciement. Le montant des dommages et intérêts sera au mimimum égal à 6 mois de salaire quels que soient l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise, car le barème macron ne s'applique pas dans ce cas.
