13/07/2021 17:13 par Cloé ROUSSEAU
Dans un arrêt en date du 8 avril 2021 (n°19-22.097) la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'illicéité d'une clause de non-concurrence qui fixait comme périmètre géographique le niveau mondial.
La Cour de cassation considère dans cet arrêt que la clause n'est pas délimitée dans l'espace lorsque la délimitation géographique de l'obligation de non-concurrence s'étend au monde entier, de sorte que sa méconnaissance ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
Pour rappel, la Cour de cassation exige pour qu'une clause de non-concurrence soit valable qu'elle soit notamment indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, et qu'elle tienne compte des spécifictés de l'emploi du salarié, ces critères étant cumulatifs (Cass soc 10 juillet 2002 n°00-45.135).
Dans cet arrêt rendu le 8 avril 2021, la Cour de cassation adopte une interprètation stricte de la condition de limitation géographique de la clause de non-concurrence: une clause de non-concurrence stipulant expressément que son champ d'aplication s'étend au monde entier n'est pas limitée dans l'espace et ne répond donc pas aux conditions de validité posées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
