fixation tardive des objectifs et droit à rémunération

13/07/2021 18:06 par Cloé ROUSSEAU

La Cour de cassation considère que, si l'employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, il lui appartient cependant de le faire en début d'exercice, et non en cours d'exécution alors qu'il prend connaissance de leur niveau d'exécution. L'employeur ne peut pas à l'issue de l'exercice, unilatéralement, ni modifier le mode de calcul convenu de la rémunération, ni réduire le montant de la prime. La salariée est alors en droit de prétendre à un rappel de rémunération variable (Cass soc 8 avril 2021 n°19-15.432).