22/09/2023 17:05
La Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023, plusieurs arrêts, aux termes desquels les droits des salariés aux congés payés sont améliorés, et ceci afin de se mettre en confirmité avec le droit de l'Union européenne.
Désormais, les salariés absents pour cause de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle ont droit à des congés payés sur leur période d'absence.
De plus, en cas d'accident du travail ou de maladdie professionnelle, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à un an d'absence. (Cass soc, 13 septembre 2023 n°22-17340 à 22-17342, Cass soc, 13 septembre 2023 n°22-17638).
En conséquence, les salariés absents pour cause de maladie ou accident non professionnels doivent donc désormais acquérir des congés payés au titre de leur période d'absence, au même titre que les salariés absents pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle. ils peuvent donc saisir la juridiction prud'homale pour réclamer leurs droits à congés payés et/ou l'indemnité compensactrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail dans la limite des délais de prescritions applicables.
