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13/07/2021 18:50 par Cloé ROUSSEAU

Le lienciement économique est injustifié si la menace sur la compétitivité de l'entreprise est due à une faute de l'employeur. 

En effet, dans un arrêt en date du 4 novembre 2020 (n°18-23.028) la Cour de cassation a admis pour la première fois, que la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation, est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques consécutifs à cette réorganisation. 
La haute Cour transpose ainsi la jurisprudence developpée dans le cadre des licenciements consécutifs à des difficultés économiques ou à une cessation d'activité. Elle reste cependant vigilante à ce que les juges du fond n'excèdent pas leur pouvoir de contrôle en précisant que l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas, à elle seule, une telle faute. (Cass soc 4 novembre 2020).

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