30/03/2018 15:16 par cloé rousseau
Solde de tout compte: la convocation devant le CPH peut valoir dénonciation du reçu
Dès lors qu'elle est reçue dans le délai de six mois suivant la signature du reçu pour solde de tout compte, la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes produit les effets d'une dénonciation du reçu pour les sommes qui font l'objet du recours introduit par le salarié (Cass.soc, 7 mars 2018, n°16-13.194 FS-PB).
Pour la Cour de cassation, c'est la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation qui emporte dénonciation du reçu, et c'est donc à la date à laquelle l'employeur reçoit cette convocation qu'il faut se placer, pour déterminer si le délai de six mois est en cours pour permettre au salarié d'échapper à l'effet libératoire.
En pratique, si la Cour de cassation se montre tolérante pour la dénonciation implicite du reçu par voie de citation de l'employeur, l'envoi d'un courrier exprès de dénonciation reste fortement recommandé pour le salarié. En effet, même s'il saisit la juridiction prud'homale dans les six mois, rien ne lui garantit que la convocation sera ainsi adressée par le greffe et réceptionnée par l'employeur avant l'expiration de ce délai, en particulier si le recours est introduit dans les derniers jours.
