28/09/2023 16:29
Le forfait jours en matière de durée du travail est un dispositif qui permet de décompter la durée du travail en jours ou en demi-journées et non en heures travaillées. Ainsi, au lieu de fonctionner selon un régime classique des 35 heures, le salarié en forfait jours va travailler selon un nombre de jours prévus dans son contrat de travail dans la limite de 218 jours.
Le Code du travail encadre par de nombreuses dispositions le recours au forfait jours et met à la charge de l'employeur une obligation de contrôle de la charge de travail de ses salariés.
Précisément, la Cour de cassation renforce l'obligation de l'employeur de contrôler le temps de travail du salarié. La jurisprudence considère que cette obligation de contrôle de l'empoyeur ne peut être satifsaite seulement par la mise en place d'un entretien annuel et par l'engagement du salarié de veiller lui-même sur le respect de ses temps de repos (Cass. soc., 9 novembre 2022 n°21-13.389).
La Cour de cassation avait déjà précisé qu'une convention de forfait jours est privée d'effet à la suite de la défaillance de l'employeur dans l'organisation des entretiens annuels (Cass. soc., 9 février 2022, n°20-16.683).
L'illicéité de la convention de forfait jours entraîne de lourdes conséquences pour l'employeur : Le salarié bénéfcie du régime légal des 35 heures et de tous les droits y afférents. Cela ouvre le droit au salarié concerné à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectués donnant lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures suivantes. De plus, l'employeur s'expose au versement de l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut pour travail dissimulé. Enfin, une convention de forfait jours qui aboutirait à une charge déraisonnable peut être considéré comme un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
