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09/07/2018 13:13 par cloé rousseau

Les conséquences d'une rupture conventionnelle annulée : 
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui requiert à la fois le consentement du salarié et celui de l'employeur. Le consentement doit être libre et éclairé. La rupture conventionnelle ne doit pas être conclue sous une quelconque pression, ni sous des agissements de harcèlement moral, sous peine de nullité. A cet égard, un salarié pourra demander la nullité de la rupture conventionnelle s'il a été contraint de signer la convention de rupture sous la menance de son employeur ou encore d'agissements de harcèlement moral.
Lorsque la rupture conventionnelle est annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la charge de l'employeur d'une part, et l'obligation pour le salarié d'autre part de restituer les sommes perçues en exécution de ladite convention (Cass.soc.30 mai 2018 n°16-15273FS-PB).
Pour rappel, la rupture conventionnelle peut être contestée dans les 12 mois suivant son homologation, les motifs de contestations se réduisant aux vices du consentement ou la fraude.

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