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27/04/2018 18:49 par cloé rousseau

Clause de Mobilité - Territoire Français: zone géographique d'application validée 
Pour la Cour de Cassation, la clause de mobilité selon laquelle "compte-tenu de la nature de ses fonctions, la salariée prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire français" est valable car elle définit de façon précise sa zone d'application géographqiue d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée" (Cass.soc., 5 avril 2018 n°16-25.242).
Le salarié qui signe une clause de mobilité doit savoir précisément à quoi il s'engage. C'est pourquoi, la Cour de Cassation se montre très attachée à la précisison du contrat quant à la délimitation de la zone géographique de mobilité (Cass.soc., 12 juillet 2006 n°04-45.396). Cette exigence conduit la Haute Cour à écarter les clauses évolutives ou les clauses où l'employeur se réserve un droit d'extension du périmètre de mutation. 
La décision de mettre en oeuvre une clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt légitime de l'entreprise (Cass.soc., 3 novembre 2004 n°03-40.158). La situation personnelle du salarié ne peut être ignorée de l'employeur, et la mise en oeuvre de la clause ne doit pas révéler de la part de l'employeur un abus de droit ou un détournement de pouvoir. Enfin, l'employeur ne doit pas agir avec précipitation, la jurisprudence exige qu'un délai de prévenance suffisant soit respecté pour mettre à exécution la clause de mobilité.

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