inaptitude origine professionnelle-refus reclassement-
DROIT DU TRAVAIL – DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Afficher toutes les actualités
13/07/2021 17:48 par Cloé ROUSSEAU
La Cour de cassation considère que l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité de lui proposer un autre emploi; ne s'applique pas lorsqu'il a proposé au salarié, qui l'a refusé, un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du Code du travail. (Cass soc 25 mars 2021 n°19-21.263)