Illustration de Me ROUSSEAU Cloé

13/07/2021 18:50 par Cloé ROUSSEAU

licenciement économique - sauvegarde de compétitivité-

Le lienciement économique est injustifié si la menace sur la compétitivité de l'entreprise est due à une faute de l'employeur.  En effet, dans un arrêt en....

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13/07/2021 18:06 par Cloé ROUSSEAU

fixation tardive des objectifs et droit à rémunération

La Cour de cassation considère que, si l'employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, il lui appartient cependant de le faire en début d'exercice,....

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