Illustration de Me ROUSSEAU Cloé

13/07/2021 17:48 par Cloé ROUSSEAU

inaptitude origine professionnelle-refus reclassement-

La Cour de cassation considère que l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité....

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13/07/2021 17:40 par Cloé ROUSSEAU

non-respect délai de carence entre 2 CDD - prescription

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 5 mai 2021 qu'en cas d'inobservation du délai de carence entre deux CDD, le délai de prescription de l'action en requalification....

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