Illustration de Me ROUSSEAU Cloé

12/04/2018 14:35 par cloé rousseau

forfait jours CCN du commerce et réparation automobile

La convention de forfait en jours conclue, sur la base des dispositions de l'article 1.09 f de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile prévoyant....

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30/03/2018 15:35 par cloé rousseau

clause de non-concurrence renonciation au cours préavis

Lorsque la salariée avait démissionné et que l'employeur ne l'avait pas dispensée de l'exécution de son préavis de trois mois, la cour d'appel a exactement déduit....

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