Nos actualités juridiques
DROIT DU TRAVAIL – DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
13/07/2021 17:13 par Cloé ROUSSEAU
Dans un arrêt en date du 8 avril 2021 (n°19-22.097) la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'illicéité d'une clause de non-concurrence qui fixait....
30/03/2018 15:16 par cloé rousseau
Solde de tout compte: la convocation devant le CPH peut valoir dénonciation du reçu Dès lors qu'elle est reçue dans le délai de six mois suivant la signature du....