Illustration de Me ROUSSEAU Cloé

30/03/2018 15:16 par cloé rousseau

Reçu pour solde de tout compte effet libératoire

Solde de tout compte: la convocation devant le CPH peut valoir dénonciation du reçu  Dès lors qu'elle est reçue dans le délai de six mois suivant la signature du....

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13/03/2018 17:04 par cloé rousseau

Rupture conventionnelle et délai de rétractation

Le respect du délai de rétractation en matière de rupture conventionnelle s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de rétractation.   ....

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