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DROIT DU TRAVAIL – DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
13/07/2021 17:48 par Cloé ROUSSEAU
La Cour de cassation considère que l'obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, lorsqu'il est dans l'impossibilité....
13/07/2021 17:13 par Cloé ROUSSEAU
Dans un arrêt en date du 8 avril 2021 (n°19-22.097) la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'illicéité d'une clause de non-concurrence qui fixait....