Nos actualités juridiques
DROIT DU TRAVAIL – DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
30/03/2018 15:16 par cloé rousseau
Solde de tout compte: la convocation devant le CPH peut valoir dénonciation du reçu Dès lors qu'elle est reçue dans le délai de six mois suivant la signature du....
13/03/2018 17:04 par cloé rousseau
Le respect du délai de rétractation en matière de rupture conventionnelle s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de rétractation. ....